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Recensement - Bacqueville
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Fiche pratique

Européen en France : refus d'entrée et éloignement

VĂ©rifiĂ© le 03/05/2022 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes <a href="https://www.bacqueville.fr/recensement/?xml=R46210">européen</a>, votre liberté de circuler et de séjourner en France (et celle de votre famille) peut être remise en cause dans des cas limités. Vous pouvez faire l'objet d'une interdiction administrative du territoire, d'une obligation de quitter la France ou d'une décision d'expulsion.

Vous pouvez vous voir refuser l'entrée en France si votre comportement (ou celui d'un membre de votre famille) constitue une menace pour l'ordre et la sécurité publics.

Cette menace doit être réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.

Vous faites alors l'objet d'une <a href="https://www.bacqueville.fr/recensement/?xml=F32514">interdiction administrative du territoire (IAT)</a> .

Cette interdiction peut être contestée.

Vous pouvez faire un <a href="https://www.bacqueville.fr/recensement/?xml=F2474">recours administratif</a> devant le ministre de l’intérieur.

Où s’adresser ?

Ministère en charge de l'intérieur

Vous pouvez également <a href="https://www.bacqueville.fr/recensement/?xml=F2026">déposer un recours</a> devant le tribunal administratif de Paris et le <a href="https://www.bacqueville.fr/recensement/?xml=F2551">saisir en référé</a>.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif de Paris

Vous (ou un membre de votre famille) pouvez faire l'objet d'une <a href="https://www.bacqueville.fr/recensement/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> dans un des cas suivants :

  • <span class="miseenevidence">Absence de droit au sĂ©jour en France</span> : si vous n'avez pas (ou plus) de droit au sĂ©jour.
  • <span class="miseenevidence">Abus de droit au sĂ©jour</span> : par exemple, si vous vivez en France dans le but essentiel de percevoir des aides et des prestations sociales. C'est le cas aussi si vous multipliez les sĂ©jours de moins de 3 mois alors que vous ne remplissez pas les conditions pour sĂ©journer plus de 3 mois (absence de travail ou de ressources).
  • <span class="miseenevidence">Menace grave Ă  l'ordre public durant les 3 premiers mois de sĂ©jour en France</span> : votre comportement reprĂ©sente une menace rĂ©elle, actuelle et suffisamment grave pour un intĂ©rĂŞt fondamental de la sociĂ©tĂ© française.

Toutefois, si vous bénéficiez d'un droit au séjour permanent en France (plus de 5 ans de séjour régulier et ininterrompu), vous ne pouvez pas faire l'objet d'une OQTF, ni votre famille.

Vous pouvez <a href="https://www.bacqueville.fr/recensement/?xml=F11891">être expulsé</a> si votre comportement représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française.

La même mesure peut être prononcée à l'encontre d'un membre de votre famille s'il représente aussi une telle menace.

Vous ne pouvez pas être expulsé si vous vivez en France depuis 10 ans avec un titre de séjour. Toutefois, l'expulsion est possible si vous portez atteinte à la sûreté de l'État ou à la sécurité publique.

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